CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Relation juridique

La relation juridique entre la BVBA Machinery Resale, dont le siège social est sis à 8790 Waregem, Nokerseweg 200, qui est immatriculée au RPM Gand, arrondissement Courtrai, sous le numéro BE0893.147.888, connue sous son appellation commerciale FIMATEC, composante de Machinery Resale BVBA (ci-après dénommée « FIMATEC »), et son cocontractant, étant, selon le cas, locataire ou acheteur (ci-après dénommé « la partie contractante »), est intégralement régie par les présentes conditions générales. La partie contractante déclare marquer son accord plein et entier avec les présentes conditions générales de location et de vente.

Offres, prix

Les prix communiqués par FIMATEC dans le cadre d’offres sont toujours sans engagement, à moins qu’il ne soit expressément indiqué qu’ils sont définitifs. Les prix définitifs indiqués dans les offres n’ont qu’une validité de 15 jours. Tous les prix s’entendent hors TVA, livraison, installation ou enlèvement. La TVA est toujours à la charge de la partie contractante.

Livraison, exécution et autres conditions

Les délais indiqués dans les offres de FIMATEC sont approximatifs. Les retards ne donnent pas le droit au client d’annuler la commande en tout ou en partie ou de résilier le contrat ; ils ne donnent pas non plus lieu à une réduction de prix ou au paiement d’une quelconque indemnité dans le chef de FIMATEC.

LOCATION

Début du délai de location

La période de location commence le jour où le bien loué est mis à la disposition de la partie contractante. Le contrat de location prend fin lors de la restitution du bien loué au dépôt de FIMATEC, que la partie contractante restitue le bien loué elle-même ou que le bien loué soit remis à disposition par la partie contractante et enlevé ensuite par FIMATEC. FIMATEC n’est responsable de l’enlèvement qu’après l’avoir confirmé par écrit à la partie contractante.

Prix de location

Les prix de location s’appliquent pour une utilisation maximale de 8 heures effectives par jour, 40 heures effectives par semaine. FIMATEC se réserve le droit de facturer des heures supplémentaires par heure de fonctionnement. Le bien loué est toujours mis à disposition avec un réservoir de carburant plein. Au terme de la période de location, la partie contractante veillera à restituer le bien loué après avoir fait le plein de carburant. Si tel n’est pas le cas, FIMATEC remplira le réservoir aux frais de la partie contractante. La consommation de carburant pendant la période de location n’est donc pas comprise dans le prix de location et est à la charge de la partie contractante.

Exploitation et entretien

La partie contractante s’engage à gérer le matériel loué en bon père de famille et à informer FIMATEC à tout moment de tout dysfonctionnement. La partie contractante est tenue de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le vol ou l’aliénation du matériel.

En cas de défaillance du bien loué, la partie contractante apportera le bien loué qui sera échangé, faute de quoi des frais de déplacement seront facturés. Ni le locataire ni aucun tiers ne peut se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les dysfonctionnements de l’équipement dus à des défauts ou dans tout autre cas. FIMATEC se réserve le droit d’examiner le bien loué à tout moment et la partie contractante accorde à tout moment à FIMATEC l’accès au bien loué. À cette fin, la partie contractante doit également toujours indiquer l’endroit où se trouve le bien loué.

La partie contractante déclare avoir pris connaissance de toutes les spécifications (poids, taille, permis de conduire, etc.) relatives au bien loué. La partie contractante déclare connaître l’utilisation du bien loué et s’engage à ne le confier qu’à du personnel expérimenté et familiarisé avec son utilisation. La partie contractante reconnaît que FIMATEC l’a informée oralement des mesures de sécurité à prendre lors de l’utilisation du bien loué.

État du bien loué

Le bien est mis à la disposition de la partie contractante en parfait état, nettoyé et avec le plein de carburant, sans défauts et/ou dommages visibles. Si des défauts bien visibles ou un défaut de fonctionnement sont identifiés, ils doivent être signalés par écrit à FIMATEC immédiatement avant toute utilisation et au plus tard dans les 2 jours civils qui suivent la livraison.

La partie contractante est tenue de restituer le bien loué en parfait état, nettoyé et avec le plein de carburant à la fin de la période de location. Après la période de location, le carburant à compenser, le nettoyage ou les réparations sont facturés.

Propriété

Le bien loué est la propriété pleine et inaliénable de FIMATEC. La partie contractante s’interdit de céder ou de sous-louer tout ou partie de ses droits sans l’accord écrit préalable de la FIMATEC. Sauf convention contraire avec FIMATEC, en cas de sous-location, la partie contractante reste solidairement responsable avec le sous-locataire du respect des obligations locatives.

En cas de vente, le bien reste également la propriété de FIMATEC jusqu’à la date de paiement intégral. La partie contractante de FIMATEC s’interdit donc de revendre, louer, mettre en gage ou grever le bien de toute autre manière jusqu’à ce que le prix de vente ait été intégralement payé.

Résiliation du contrat de location

FIMATEC peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée, avec effet au troisième jour qui suit le cachet de la poste, en cas de manquements graves dans le chef de la partie contractante. Les parties stipulent expressément que les cas suivants doivent être qualifiés de manquements graves pouvant justifier la résiliation du contrat de location :

• le non-paiement du loyer dans les deux mois qui suivent la date d’échéance ;
• le non-respect, en tout ou en partie, par la partie contractante des dispositions du présent contrat en matière d’assurance ;
• le fait que la partie contractante n’utilise pas le bien loué à bon escient ;
• l’insolvabilité notoire ;
• la mise en liquidation de la partie contractante.

Le contrat de location est conclu sous réserve de la condition résolutoire de la faillite de la partie contractante. Si la condition résolutoire est remplie, le contrat est résilié immédiatement et de plein droit.

En cas de résiliation du contrat en raison d’une faute de la partie contractante, cette dernière est redevable d’une indemnité de remploi de 1 000 EUR. Cette indemnité de remploi n’est pas destinée à couvrir les dommages locatifs.

Responsabilité en cas de dommages

La partie contractante est responsable de tous les dommages, vol et usure causés au bien pendant la location, ce qui constitue une obligation de résultat dans le chef de la partie contractante. La partie contractante assume ainsi le risque de perte du bien pendant toute la durée de la location, même en cas de force majeure. La partie contractante est également responsable de tous les dommages causés aux tiers. La partie contractante exonérera et dégagera FIMATEC de toute responsabilité si elle est tenue pour responsable par des tiers des dommages causés par le bien loué. FIMATEC n’est jamais responsable, sauf en cas d’intention dans le chef de FIMATEC.

Le locataire s’engage à souscrire une assurance pour couvrir toute perte ou tout dommage au bien loué. Le locataire est tenu de présenter la preuve de cette assurance à FIMATEC dans un délai de deux jours.

Dispositions particulières

La partie contractante est tenue d’informer FIMATEC dans les 24 heures en cas de mise sous concordat judiciaire.

ACHAT — VENTE

Garantie

Pour être recevable, toute réclamation concernant les défauts visibles d’une livraison doit être notifiée par écrit dans un délai de 2 jours civils à compter de la livraison. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée et exempte de défauts visibles. La garantie pour les défauts de matériaux et de fabrication qui ne peuvent être détectés au moment de la livraison est limitée à une période de six mois à compter de la livraison. Les obligations de garantie de FIMATEC ne peuvent en aucun cas dépasser les garanties du fabricant ou du fournisseur en ce qui concerne les défauts visibles et cachés. Par conséquent, si les obligations de garantie accordées par le fabricant ou le fournisseur sont inférieures à celles de FIMATEC, les obligations de garantie de FIMATEC seront réduites à concurrence de celles du fabricant ou du fournisseur.

L’obligation de garantie ne dispense pas la partie contractante du paiement. Si une réclamation est jugée fondée et que les conditions de paiement sont remplies, l’obligation de garantie de FIMATEC se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute demande d’indemnisation pour tout préjudice. La garantie expire si des personnes étrangères au personnel de FIMATEC ou qui n’ont pas été habilitées par FIMATEC tentent de régler ou de réparer le matériel. Ces dispositions ne s’appliquent pas au matériel d’occasion qui est vendu sans garantie et qui est accepté à la réception. En cas de manquement de la partie contractante à une quelconque obligation qui lui incombe, FIMATEC est automatiquement et définitivement libéré de toute obligation de garantie à son égard.

Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral par la partie contractante, FIMATEC conserve la propriété de toutes les marchandises livrées par ses soins en garantie du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat d’achat. Tant qu’aucun paiement intégral du bien livré n’a été effectué, la partie contractante n’est autorisée ni à aliéner, donner en gage, grever ou hypothéquer le bien, ni à le louer ou le prêter. FIMATEC est en droit d’exercer à tout moment son droit de propriété sur les biens visés au premier alinéa et d’en prendre possession. Si FIMATEC reprend ces biens, la partie contractante est responsable des frais encourus par FIMATEC à cet effet. En outre, FIMATEC est en droit de se prévaloir de tout dommage subi par la marchandise auprès de la partie contractante.

DISPOSITIONS COMMUNES À LA LOCATION — LOCATION ET ACHAT — VENTE

Transport

Le transport du bien s’effectue toujours aux frais et aux risques de la partie contractante. Dans le cas de livraisons et d’enlèvements, la partie contractante doit toujours prévoir un espace suffisant. La partie contractante garantit qu’elle-même ou un mandataire peut prendre livraison du bien. Si personne n’est présent, la partie contractante autorise la FIMATEC à disposer du bien concerné sur le lieu de livraison. Toutefois, le risque de dommage est toujours assumé par la partie contractante à partir du moment de la livraison et, le cas échéant, jusqu’à la fin de la location. Le coût du transport est toujours à la charge de la partie contractante. Les temps d’attente sont facturés.

Acceptation et protestation de facture

Les factures sont considérées comme acceptées intégralement en l’absence de protestation enregistrée dans les 5 jours civils qui suivent la date de la facture, sans préjudice d’une acceptation anticipée (tacite ou autre).

Conditions de paiement

Sauf preuve contraire, chaque facture est réputée avoir été reçue par le client le troisième jour ouvrable qui suit la date de facturation. Les factures sont payables au comptant, au siège de FIMATEC, sans escompte. Si les factures ne sont pas payées dans le délai imparti, des intérêts moratoires de 1 % par mois sur le montant de la facture impayée s’appliquent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance. À défaut de paiement intégral de la facture à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 200 EUR.

Assurance

FIMATEC déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Exploitation conformément aux conditions générales et particulières de la police Ethias 45 317 749 couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers du fait de l’exercice de ses activités. Les montants assurés sont fixés à 1 500 000 EUR par sinistre pour les dommages physiques et matériels confondus, ce qui inclut également tout préjudice causé par le feu, la fumée, l’eau et l’explosion.

En signant la présente convention, la partie contractante renonce à son droit de recours contre FIMATEC pour tout dommage dépassant les montants assurés dont FIMATEC pourrait être tenue responsable. La partie contractante en informera, si nécessaire, son propre assureur et lui demandera de renoncer à son droit de recours à l’encontre de FIMATEC pour tous les dommages par incendie et explosion qui dépassent le montant assuré par FIMATEC et pour lesquels FIMATEC pourrait être tenu responsable.

Dans le cas d’une machine qui fait l’objet d’un contrat de location, lequel est assuré contre les pannes de la machine. Une renonciation au droit de recours contre la partie contractante a été prévue. La franchise prévue dans la police est de minimum 1 250 EUR (20 % des dommages) et de maximum 3 125 EUR. Elle sera toujours aux frais de la partie contractante. En cas de négligence grave, la partie contractante est intégralement responsable de l’indemnisation.

Responsabilité

FIMATEC n’est en aucun cas responsable des dommages indirects tels que, mais sans s’y limiter, les pertes commerciales ou financières, la perte de réputation, le manque à gagner ou la perte de chiffre d’affaires, la perte de clients et les pertes résultant d’actions en justice intentées par des tiers à l’encontre du client. Le client est seul responsable de la bonne utilisation du produit, compte tenu des spécifications et instructions de FIMATEC. FIMATEC n’est responsable envers le client que pour les dommages réels et avérés qui résultent des obligations prévues dans les contrats conclus avec FIMATEC, à l’exclusion de toute autre obligation, implicite ou non écrite. FIMATEC n’est pas responsable des dommages directs ou indirects pour lesquels FIMATEC n’a pas expressément accepté de responsabilité dans les présentes conditions générales.

La partie contractante exonère FIMATEC de toute réclamation de tiers à cet égard.

Clause juridictionnelle et clause de droit applicable

Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige qui pourrait survenir entre les parties en lien avec le contrat sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux compétents pour le siège social de la FIMATEC.