Conditions générales de location, vente et livraison chez FIMATEC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Relation juridique
La relation juridique entre la SPRL FIMATEC, dont le siège social est établi à 8790 Waregem, Nokerseweg 200, inscrite à la BCE sous le numéro RPR Gand, division Courtrai BE0803.083.685, agissant sous la dénomination commerciale FIMATEC (ci-après dénommée « FIMATEC »), et son cocontractant, étant selon le cas le locataire ou l’acheteur (ci-après dénommé le « Cocontractant »), est entièrement régie par les présentes conditions générales. Le Cocontractant reconnaît expressément accepter sans réserve les présentes conditions générales de location et de vente.

Offres, prix
Les prix communiqués par FIMATEC dans le cadre d'offres le sont toujours sans engagement, sauf mention explicite de leur caractère définitif. Les prix définitifs indiqués dans les offres n’ont qu’une validité de 15 jours. Tous les prix sont hors TVA, frais de livraison, d’installation ou d’enlèvement. Les informations mentionnées sont purement informatives et sans engagement. La TVA est toujours à charge du Cocontractant.

Délais de livraison, d’exécution et autres délais
Les délais mentionnés dans les offres de FIMATEC sont purement indicatifs. Aucun retard ne peut donner lieu à une annulation totale ou partielle de la commande, ni à une résiliation ou dissolution du contrat ; il ne pourra en aucun cas justifier une réduction de prix ou un quelconque dédommagement à charge de FIMATEC.

LOCATION

Début de la période de location
La période de location débute le jour où le bien loué est mis à la disposition du Cocontractant. La location prend fin au moment du retour de ce bien au dépôt de FIMATEC, que ce retour soit effectué par le Cocontractant ou que le bien soit signalé comme prêt à être repris et ensuite enlevé par FIMATEC. Si l’enlèvement est à charge de FIMATEC, une confirmation écrite préalable est requise.

Prix de location
Les prix de location s’entendent pour une utilisation maximale de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. FIMATEC se réserve le droit de facturer les heures supplémentaires. Le matériel est toujours livré avec un réservoir de carburant plein. Le Cocontractant doit également veiller à ce que le bien soit restitué avec un plein de carburant. À défaut, FIMATEC procèdera au remplissage du réservoir aux frais du Cocontractant. La consommation de carburant pendant la période de location n’est donc pas incluse dans le prix de location et est entièrement à charge du Cocontractant.

Utilisation et entretien
Le Cocontractant s’engage à utiliser le matériel loué en bon père de famille et à informer immédiatement FIMATEC de tout dysfonctionnement. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout vol ou détournement. L’entretien est assuré par FIMATEC ou sous son ordre, en concertation avec le locataire après demande de sa part. Cet entretien est inclus dans la location ; seuls les frais de transport sont facturés (en régie). En cas de panne, le Cocontractant doit ramener le bien loué, lequel sera échangé. À défaut, les frais de déplacement seront facturés. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le locataire ou des tiers en raison d’un mauvais fonctionnement du matériel lié à un défaut ou à toute autre cause. FIMATEC se réserve le droit d’inspecter le matériel à tout moment ; le Cocontractant doit en garantir l’accès. Il doit donc également indiquer en tout temps l’endroit où se trouve le bien. Le Cocontractant reconnaît être informé des spécifications techniques nécessaires (poids, dimensions, permis de conduire, etc.) du bien loué. Il déclare connaître le mode d’utilisation du matériel et s’engage à le confier uniquement à un personnel expérimenté. Le Cocontractant reconnaît que FIMATEC lui a fourni oralement les consignes de sécurité liées à l’utilisation du matériel.

État du matériel loué
Le bien est mis à disposition du Cocontractant en parfait état, nettoyé et plein de carburant, sans défauts ni dommages visibles. Tout défaut visible ou dysfonctionnement doit être signalé par écrit à FIMATEC avant toute utilisation, et au plus tard dans les deux jours calendaires suivant la livraison. Le Cocontractant est tenu de restituer le bien dans le même état parfait, nettoyé et plein de carburant à la fin de la location. Après la période de location, le coût du carburant à rajouter, du nettoyage ou des réparations sera facturé.

Propriété
Le bien loué reste la propriété exclusive et inaliénable de FIMATEC. Le Cocontractant ne peut céder ses droits, en tout ou en partie, ni sous-louer le bien sans l’autorisation écrite préalable de FIMATEC. Sauf convention contraire, en cas de sous-location, le Cocontractant demeure solidairement responsable avec le sous-locataire du respect des obligations locatives. En cas de vente, les biens restent également la propriété de FIMATEC jusqu’au paiement intégral. Le Cocontractant ne peut donc pas revendre, louer, donner en gage ou grever les biens par quelque moyen que ce soit tant que le prix de vente n’a pas été intégralement acquitté.

Résiliation du contrat de location
FIMATEC peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée, avec effet à partir du troisième jour suivant le cachet de la poste, en cas de manquement grave du Cocontractant. Les parties conviennent expressément que les situations suivantes constituent des manquements graves justifiant la résiliation :

1. défaut de paiement du loyer dans les deux mois suivant l’échéance ;
2. non-respect, total ou partiel, des dispositions de la présente convention concernant les assurances ;
3. usage inadéquat du bien loué ;
4. insolvabilité manifeste ;
5. mise en liquidation du Cocontractant.

Le contrat de location est conclu sous la condition résolutoire de faillite du Cocontractant. En cas de réalisation de cette condition, le contrat est immédiatement et automatiquement résilié. Si la résiliation est due à une faute du Cocontractant, ce dernier devra verser une indemnité de relocation d’un montant de 1.000 EUR, non imputable sur d’éventuels dommages au matériel.

Responsabilité pour dommages
Le Cocontractant est responsable de tous les dommages, vols et usures survenus pendant la période de location, ce qui constitue une obligation de résultat. Il supporte le risque de perte du bien pendant toute la durée de la location, même en cas de force majeure. Il est également responsable de tout dommage causé à des tiers. Le Cocontractant devra garantir FIMATEC contre toute revendication de tiers résultant de dommages causés par le bien. FIMATEC ne peut jamais être tenue responsable, sauf en cas de faute intentionnelle. Le locataire s’engage à souscrire une assurance couvrant les pertes ou dommages éventuels au bien loué et doit fournir une preuve de cette assurance à FIMATEC dans les deux jours.

Dispositions particulières
En cas de procédure de réorganisation judiciaire, le Cocontractant est tenu d’en informer FIMATEC dans un délai de 24 heures.

ACHAT – VENTE

Garantie
Pour être recevable, toute réclamation relative à des vices apparents lors d’une livraison doit être communiquée par écrit dans un délai de deux jours calendriers à compter de la livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée et exempte de défauts visibles.
La garantie portant sur les défauts matériels ou de construction, non décelables lors de la livraison, est limitée à une durée de six mois à compter de cette dernière.
Les obligations de garantie de FIMATEC ne peuvent en aucun cas excéder celles du constructeur ou du fournisseur, tant en ce qui concerne les défauts visibles qu’invisibles. Par conséquent, si les garanties accordées par le constructeur ou le fournisseur sont inférieures à celles de FIMATEC, les obligations de FIMATEC seront ajustées en conséquence.
L’existence d’une obligation de garantie ne dispense en aucun cas le cocontractant de son obligation de paiement.
Si une réclamation est jugée fondée et que les conditions de paiement ont été respectées, la garantie de FIMATEC se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute demande d’indemnisation pour quelque perte que ce soit.
La garantie devient caduque si des personnes non affiliées au personnel de FIMATEC ou non autorisées par celle-ci tentent d’intervenir sur le matériel.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au matériel d’occasion vendu sans aucune garantie et accepté tel quel à la réception.
En cas de manquement du cocontractant à l’une quelconque de ses obligations, FIMATEC est automatiquement et définitivement libérée de toute obligation de garantie.

Réserve de propriété
FIMATEC conserve la propriété de tous les biens livrés jusqu’au paiement intégral des montants dus par le cocontractant, à titre de garantie du paiement de toutes les sommes lui revenant en vertu du contrat d’achat.
Le cocontractant ne pourra aliéner, donner en gage, hypothéquer, louer ou prêter les biens livrés tant que le paiement n’aura pas été intégralement effectué.
FIMATEC se réserve le droit d’exercer à tout moment ses droits de propriété sur lesdits biens et de les reprendre.
En cas de reprise, tous les frais encourus par FIMATEC seront à charge du cocontractant.
De plus, FIMATEC se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour tout dommage subi sur les biens.

DISPOSITIONS COMMUNES À LA LOCATION – LOCATION ET À L’ACHAT – VENTE

Transport
Le transport des biens est toujours à la charge et aux risques du cocontractant.
Lors de la livraison ou de l’enlèvement, le cocontractant doit prévoir un espace suffisant pour le bon déroulement des opérations.
Il doit également s’assurer qu’il est présent ou qu’une personne mandatée puisse réceptionner le bien.
En cas d’absence, le cocontractant autorise FIMATEC à déposer les biens sur le lieu de livraison convenu.
Les risques liés aux dommages sont assumés par le cocontractant à partir du moment de la livraison et, le cas échéant, jusqu’à la fin de la période de location.
Les frais de transport sont à la charge exclusive du cocontractant. Des frais d’attente pourront être facturés.

Acceptation et contestation de facture
Toute facture est réputée acceptée intégralement à défaut de contestation écrite et motivée par courrier recommandé dans un délai de cinq jours calendriers suivant la date de facturation, et ce, sans préjudice d’une acceptation antérieure, expresse ou tacite.

Conditions de paiement
Sauf preuve contraire, chaque facture est considérée comme reçue par le client le troisième jour ouvrable suivant sa date d’émission.
Les factures sont payables au comptant, au siège de FIMATEC, sans escompte.
Tout défaut de paiement dans le délai convenu entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard de 1 % par mois sur le montant restant dû, à partir de la date d’échéance.
En outre, à défaut de paiement intégral à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 200 €, sera également due de plein droit.

Assurance
FIMATEC déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile d’exploitation couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Les montants assurés sont fixés à 2.500.000 € pour les dommages corporels et matériels confondus par sinistre (y compris les dommages causés par incendie, fumée, eau et explosion).
Par la signature du présent contrat, le cocontractant renonce à tout recours contre FIMATEC.
Il s’engage à informer son propre assureur de cette renonciation et à lui demander d’inclure une clause de renonciation à recours contre FIMATEC pour tous les dommages dont cette dernière pourrait être tenue pour responsable.
Pour toute machine faisant l’objet d’un contrat de location et assurée contre la casse, une clause de renonciation à recours envers le cocontractant est prévue.
La franchise de la police s’élève à un minimum de 1.250 € (20 % du montant du dommage) et à un maximum indexé de 3.125 €, à la charge du cocontractant. En cas de faute grave, le cocontractant sera tenu d’indemniser intégralement le dommage.

Responsabilité
Toute indemnisation due par FIMATEC ne pourra en aucun cas excéder les limites prévues dans la police d’assurance responsabilité civile contractée, dans la mesure permise par la loi.
Une attestation d’assurance peut être délivrée sur simple demande.
Si, pour quelque raison que ce soit, la couverture de l’assurance ne peut être activée, la responsabilité de FIMATEC sera limitée au montant de la facture, au prix convenu ou, à défaut, à la valeur des travaux exécutés, hors TVA et frais, dans les limites légales.
FIMATEC décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, notamment mais sans s’y limiter : perte financière ou commerciale, perte de production, manque à gagner ou perte de clientèle.
En signant le présent contrat, le cocontractant renonce à tout recours contre FIMATEC pour les dommages non couverts par l’assurance.
En tout état de cause, FIMATEC ne sera jamais tenue responsable des dommages indirects tels que, sans s’y limiter, la perte financière ou commerciale, la perte de production, le manque à gagner, la perte de clientèle, etc.
Les parties excluent, dans toute la mesure permise par la loi, toute autre forme de responsabilité que celle prévue dans la présente convention, de sorte que ni les parties ni leurs représentants ou auxiliaires (notamment les administrateurs ou les employés) ne peuvent être tenus responsables en dehors du cadre contractuel, pour tout différend lié à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat.
Sans préjudice de ce qui précède, les parties reconnaissent et déclarent qu’elles ne pourront, dans la mesure permise par la loi, se poursuivre que mutuellement à l’exclusion de leurs représentants ou auxiliaires.
L’application de l’article 6.3 §2 du Livre 6 du Code civil est expressément exclue, dans la mesure légalement permise.